Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Thermaconfort S.R.L. et ses clients dans le cadre de la vente de produits et services liés au chauffage, au sanitaire et à la climatisation. En passant commande, le client accepte sans réserve les présentes CGV.

1. Commandes

Toute demande peut être transmise par téléphone, par e-mail ou via le formulaire de contact disponible sur notre site web. Toute commande doit être confirmée par Thermaconfort S.R.L. pour être considérée comme valide. Nous nous réservons le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes.

2. Prix et paiement

Les tarifs mentionnés sont exprimés en euros et hors taxe sur la valeur ajoutée (HTVA). Le paiement doit être réalisé conformément aux conditions établies au moment de la commande. (ex. : acompte, paiement à la livraison). En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément à la législation en vigueur.

2.1 Modalités de paiement

Le paiement est exigible dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture. Le règlement peut être effectué par virement bancaire, en espèces ou par chèque.

Les coordonnées bancaires sont indiquées en bas de la facture.

2.2 Pénalités de retard

Tout retard de paiement donnera lieu, sans qu’un rappel préalable soit nécessaire :

• à une pénalité calculée sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur ;
• à une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (conformément à l’article L441-10 du Code de commerce).

3. Réclamations

Toute réclamation relative à une facture doit être formulée par écrit dans un délai de 7 jours à compter de sa date d’émission.

Passé ce délai, la facture est réputée acceptée.

4. Réserve de propriété

Les équipements ou matériels installés restent la propriété du prestataire jusqu’au paiement intégral de la facture.

5. Juridiction compétente

En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social du prestataire, sauf disposition légale contraire.